Description:
Dans un contexte de crise de logement et d’une précarité financière croissante, l’habitat non-décent et indigne préoccupe de plus en plus les pouvoirs publics. Cette formation vise à appréhender la notion de logement décent et conforme à la dignité humaine et s’approprier le cadre juridique et réglementaire relatif à la lutte contre le logement non-décent ou indigne.
Objectifs:
- Définir les notions de logement décent et conforme à la dignité humaine et les situer dans le cadre juridique existant.
- Identifier et qualifier les désordres présents dans un logement et distinguer ceux relevant des rapports locatifs et ceux relevant de la responsabilité des autorités publiques.
- Identifier les procédures administratives pertinentes auprès des autorités compétentes.
- Se saisir des outils juridiques relatifs à la garantie d’un logement décent et digne, de la phase amiable jusqu’au recours en justice.
- Préciser le rôle de la Caf dans le cadre de la lutte contre le logement non-décent et indigne et tirer les enseignements suite à la mise en place du décret de 2015
Programme:
- L’origine et l’évolution historique et juridique de la garantie du droit à un logement décent et conforme à la dignité humaine en droit français, en droit européen et international.
- La définition de la notion de logement décent et conforme à la dignité humaine.
- La portée et les garanties juridiques du droit à un logement décent, à travers la hiérarchie des normes.
- Les manifestations des situations de logement non-décent et non conforme à la dignité humaine : non décence, insalubrité et péril.
- Les acteurs compétents et/ou responsables.
- Les outils juridiques et extra-juridiques pour prévenir et lutter contre les situations d’habitat non-décent ou indigne.
- La réforme des procédures de lutte contre l’habitat indigne en 2020 et de la définition de la non-décence en 2023
Méthode pédagogique:
Apports théoriques et méthodologiques
Echanges de pratiques
Modalités d'évaluation et de validation :
- Evaluation de positionnement : sous forme d’un questionnaire ou d’un tour de table avec le formateur pour valider les prérequis, pour évaluer les besoins individuels et pour déterminer le niveau de connaissances
- Evaluation des acquis : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme de mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic
- Evaluation à chaud : à la fin de la formation, un bilan oral est effectué par le formateur et une évaluation écrite adressée aux stagiaires permettent d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux
- Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf
- Attestation de suivi : Feuille de présence
- Certificat de réalisation mentionnant la nature, la durée de l'action est remis aux stagiaires à l’issue de la formation
Accessibilité :
Nous mettons tout en œuvre afin d’offrir aux personnes en situation de handicap des conditions optimales d’accès et d’apprentissage. N’hésitez pas à contacter Naima Ouari référent handicap naima.ouari@caf92.caf.fr - 01 87 02 85 25 / 06 09 28 97 89 directement pour lui signaler vos besoins spécifiques.
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